CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « CGV ») constituent conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les CGV détaillent les droits et obligations de Pauline Kruszewski (EI) (ci-après désignée « Le Prestataire), immatriculée sous le numéro SIRET 89463941800017, dont le siège social est situé au 116 Rue Jules Guesde, 59170 CROIX et de toute personne physique ou morale ci-après « Le Client » dans le cadre de vente de prestation de services.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, réseaux sociaux et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Toute commande et vente de Prestation de services (« La Prestation », « La Prestation de Services », « Les Prestations ») impliquent, de la part du Client, l’acceptation totale des CGV, sans réserve ni restriction.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES
2.1 Réservation
La vente de service n’est possible qu’après la prise de rendez-vous auprès du Prestataire : par mail contact@vitalité-beaute-feminite.com, téléphone 06 58 76 99 91 ou via la plateforme Resalib. Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être communiqué au Prestataire avant les 24 heures précédant le-dit rendez-vous. Un rappel du rendez-vous fixé est systématiquement envoyé, quelques jours avant le-dit rendez-vous, par mail ou sms au Client.
2.2. Descriptif des prestations de services
Prestations de massage bien-être : drainage lymphatique manuel Vodder, massage liftant japonais Kobido.
Prestation de naturopathie : première consultation, consultation de suivi.
Vente de carte cadeau : en version numérique ou papier. Possibilité de préciser la prestation choisie ou le montant voulu à offrir pour le destinataire de la carte. La durée de validité est de 6 mois, en cas de dépassement, le destinataire de la carte pourra faire l’objet d’un surcoût de 10 euros. Ce surcoût éventuel ne s’appliquera que si le destinataire de la carte n’a jamais contacté le Prestataire pour prendre rendez-vous avant la date limite de validité.
2.3 Lieu de délivrance des prestations
Les prestations de services sont effectuées au cabinet du Prestataire, au 116 Rue Jules Guesde – 59170 CROIX. Sur demande exceptionnelle, le Prestataire peut se déplacer au domicile du Client. Les consultations en naturopathie peuvent s’effectuer à distance par le biais d’une visioconférence.
2.4 Déplacement à domicile
Sur demande exceptionnelle le Prestataire peut se déplacer au domicile du Client. Dans ce cas, le Client se doit de communiquer son adresse personnelle au Prestataire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
3.1 Tarifs des prestations
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs de l’ensemble des prestations de services sont précisés sur le site vitalite-beaute-feminite.com dans les rubriques « Tarifs » et « Mes services ». Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Une facture est établie par le Prestataire et peut être remise au Client s’il en fait la demande.
3.2 Frais de déplacement
Concernant les prestations effectuées au domicile du Client, des frais de déplacement sont à prévoir en supplément de la prestation au delà de 10 km autour du cabinet principal du Prestataire, au 116 Rue Jules Guesde – 59170 CROIX. Ces frais s’élèvent à cinquante centimes d’euros (0,5€) le kilomètre ainsi que le prix éventuel du parking et du péage et ce pour l’aller comme pour le retour.
3.3 Rendez-vous non honoré
Le Prestataire se garde le droit de facturer toute prestation non honorée par le Client afin de maintenir un respect mutuel entre les deux parties. Si le Client a annulé 24h avant le-dit rendez-vous, cette condition ne s’applique pas.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1 Délais de règlement
Le règlement s’effectue juste après la réalisation de la prestation choisie par le Client. Concernant les packs de plusieurs séances ou « cures », une carte de fidélité est délivrée au Client : celui-ci règle les prestations au fur et à mesure de la prise des rendez-vous au tarif de la séance unique, la réduction ne s’applique que sur la dernière séance.
4.2 Moyens de paiement
Le Prestataire accepte les espèces, chèques, cartes bancaires et virements bancaires.
4.3 Ventes à distance
Concernant les consultation en naturopathie et l’achat de carte cadeau en ligne, le règlement s’effectuera au préalable par virement bancaire avant la prestation. Le lien de connexion pour la visio sera envoyé au Client quelques jours avant le rendez-vous. une carte dématérialisée sous format PDF sera transmise au Client par mail.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Conditions du droit
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation uniquement suite à l’achat de carte cadeau. Le remboursement s’effectuera selon le moyen de paiement délivré par le Client.
5.2 Formulaire de rétraction
Si le Client souhaite faire valoir ce droit il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
___________________________________________
À l’attention de : (nom du Prestataire)
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les prestation(s) de services suivantes :
– Nom du Client
– Adresse du Client
– Désignation du/des prestation(s) concernée(s)
– N° de devis
– Signature du Client »
___________________________________________
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ
6.1 Contre-indications
Le Prestataire s’engage à informer avec clarté les contre-indications, sur son site vitalite-beaute-feminite.com et sur la plateforme de réservation Resalib, concernant les prestations proposées. De ce fait, le Client s’engage à communiquer au Prestataire sur ses éventuels problème de santé, s’il est concerné par une contre-indication selon la prestation choisie. En cas de non divulgation de contre-indication de la part du Client, le Prestataire se décline de toute responsabilité.
6.2 Déontologie
En qualité de naturopathe, le Prestataire rappelle que la naturopathie ne soigne pas, mais elle accompagne et ne doit pas se substituer à la médecine allopathique.
ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, au profit d’un tiers, les informations confidentielles du Client qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.
7.2 Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les annexes, supports PDF, contrats, devis etc réalisés (même à la demande du Client) en vue des prestations réalisées auprès du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites annexes, supports PDF, contrats, devis etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
7.3 Protection des données personnelles
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour la réalisation du/des prestations choisies par le Client. Le Client peut demander la suppression totale de ses données personnelles en faisant une demande au Prestataire via un mail à contact@vitalite-beaute-feminite.com.
ARTICLE 8 – LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation à la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le Client pourra déposer sa réclamation sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
ARTICLE 9 – PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV
Le document des CGV est inclus dans chaque devis. De ce fait, le Client qui reçoit son devis est réputé avoir pris connaissance des CGV. En signant le devis fourni par le Prestataire, le Client s’engage à accepter les CGV. Les présentes du CGV sont expressément agrées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
